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FM Cré@tion
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SIRET : 49166856200011
 

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties,

est donnée aux tribunaux français compétents.

 

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 10 avril 2014.

 



 


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